0

La responsabilité civile du fait du médicament en droit suisse

Etude en particulier de l'entreprise pharmaceutique, du médecin, du pharmacien et de l'Etat

Erschienen am 12.08.2022
CHF 181,00
(inkl. MwSt.)

Lieferbar in 3-5 Tagen

In den Warenkorb
Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783727272363
Sprache: Französisch
Umfang: 916
Format (T/L/B): 22.0 x 15.0 cm
Auflage: Auflage

Beschreibung

Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.

Wie bewerten Sie dieses Produkt?

arche_schild_cafe_0.jpg

 

 

Besuchen Sie uns in Liestal!

Die ARCHE führt ein breites Angebot an christlichen Büchern

und vielen weiteren Artikeln. 

Unser kleines Selbstbedienungs-Café lädt zum Verweilen ein.

Immer wieder finden Anlässe wie Lesungen und Beratungen statt.